Droit au logement opposable à Mantes-la-Jolie
Notre Cabinet propose un accompagnement juridique pour les toutes les questions liés au Droit au logement opposable :
- Conseil juridique : Fourniture de conseils aux personnes éligibles sur leurs droits et les procédures à suivre pour déposer une demande DALO.
- Assistance pour le dépôt d'une demande : Aider à la préparation et à la soumission d'une demande de logement au titre du DALO.
- Suivi des demandes : Suivre l'avancement des demande auprès des commissions de médiation DALO.
- Recours en cas de refus : Représentation des clients lors des recours devant les juridictions administratives en cas de refus de la demande DALO.
- Représentation devant la commission de médiation : Assurer la représentation des clients devant la commission de médiation en charge du DALO.
- Négociation avec les autorités : Négocier avec les autorités locales et les bailleurs sociaux pour trouver une solution de logement adaptée.
- Gestion des délais : Veiller au respect des délais légaux et administratifs pour le traitement des dossiers DALO.
- Contentieux administratifs : Gérer les contentieux administratifs liés au DALO, incluant les recours pour excès de pouvoir et les référés.
- Information et sensibilisation : Informer les clients sur leurs droits et les démarches à entreprendre en matière de DALO, ainsi que sur les évolutions législatives et réglementaires.
- Assistance pour l'accès au logement social : Accompagnement des clients dans leurs démarches pour l'accès à un logement social lorsque le DALO est reconnu.
- Intervention en cas d'urgence : Intervenir rapidement dans les situations d'urgence nécessitant un relogement immédiat.