Honoraires

Le Cabinet Youma DIENG établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.

Le Cabinet Youma DIENG s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet Youma DIENG.

Une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet Youma DIENG et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Youma DIENG indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
TARIF horaires HT : 100,00 euros
TVA : 20,00 euros
TOTAL TTC : 120 euros

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L'honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet Youma DIENG peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
Aide juridictionnelle
En 2024, l'aide juridictionnelle pour une prise en charge totale n'est pas accordée si le montant du patrimoine dépassait les limites suivantes pour une personne seule : Valeur du patrimoine mobilier (épargne) : 12.712 euros. Valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) : 38.132 euros.
Contestation
Les contestations en matière d'honoraires et débours sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé (Articles 174 à 179) du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Médiateur de la profession
Le client est avisée de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 152-1 du Code de la Consommation, en cas de litige résultant, de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation en la personne de :
Madame Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale :180 boulevard Haussmann –75008 PARIS
Adresse électronique : mediateurcmediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr »